Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création de sites internet, selon le format « 1site · 1jour » et ses déclinaisons (offre de base, demi-journée additionnelle, options).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

• Brief : formulaire en ligne renseigné par le Client pour cadrer son projet en amont du Jour J.
• Jour J : journée de production réservée par le Client, durant laquelle le Prestataire conçoit et livre le site.
• Plateforme : interface en ligne dédiée au Client, permettant le suivi du projet, les échanges et les validations.
• Site : ensemble des pages web et fichiers livrés au Client à l'issue du Jour J.

3. Prestations

3.1 Offre de base

L'offre standard comprend :

• L'accès au brief guidé en ligne
• Une journée de production dédiée (09:00 – 18:00, jour ouvré)
• L'accès à la Plateforme pendant la durée du projet
• La conception de deux directions artistiques distinctes
• La livraison du code source du site (archive zip + procédure d'installation)
• Le SEO de base (balises méta, sitemap, schema.org, accessibilité standard)
• L'adaptation responsive (mobile, tablette, ordinateur)
• 30 jours de support technique inclus pour les questions d'usage

3.2 Options

Le Client peut souscrire à des prestations optionnelles, dont les conditions et tarifs sont publiés sur le site 1site1jour.fr (demi-journée additionnelle, mise en ligne, hébergement annuel, direction artistique supplémentaire, créneaux conseil, maintenance, etc.).

4. Commande et réservation

La commande s'effectue en ligne via le site 1site1jour.fr, selon les étapes suivantes :

• Renseignement du brief guidé par le Client
• Sélection d'une date de Jour J dans le calendrier en ligne
• Validation des CGV et règlement de l'acompte
• Confirmation par email avec accès à la Plateforme

La date du Jour J n'est définitivement bloquée qu'après réception de l'acompte.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site. La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant. Le tarif de l'offre de base est de 800 € HT par journée.

5.2 Modalités de paiement

• Acompte de 30% à la réservation, payable par carte bancaire (via Stripe) ou virement
• Solde de 70% dû le Jour J, après livraison du Site
• Les options sont facturées en sus, selon les modalités propres à chacune

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Renseigner le brief avec exhaustivité et sincérité
• Fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, identifiants) au plus tard la veille du Jour J
• Être disponible sur la Plateforme le Jour J pour les validations aux jalons clés
• S'assurer qu'il dispose des droits sur l'ensemble des éléments fournis
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

À défaut de fourniture des contenus dans les délais, le Prestataire pourra reporter le Jour J ou utiliser des contenus de substitution (textes génériques, images libres de droits).

7. Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art. La méthode propriétaire « 1site · 1jour » repose sur une préparation en amont, une production intensive en une journée et une communication via la Plateforme.

Tous les échanges entre le Prestataire et le Client durant l'exécution de la prestation passent par la Plateforme. Les échanges hors plateforme (email, téléphone, visio) ne sont pas garantis ni opposables, sauf souscription à l'option « créneau conseil ».

8. Livraison

La livraison intervient le Jour J, au plus tard à 18:00, sous la forme d'une archive zip contenant :

• Le code source complet du Site
• La documentation d'installation et d'utilisation
• Le cas échéant, les fichiers sources des visuels créés

Si l'option « mise en ligne » a été souscrite, le Site est également déployé sur le domaine du Client.

9. Propriété intellectuelle

À la livraison et sous condition du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire à 100% du code source du Site livré, sans restriction d'usage. Il peut le modifier, le déployer, le revendre librement.

La méthode propriétaire du Prestataire, les outils internes utilisés pour la production et le contenu du site 1site1jour.fr restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Site livré comme référence (sauf demande contraire écrite du Client) sur ses supports de communication.

10. Modifications et retours

Les retours du Client sont intégrés au fil de la journée, via la Plateforme. À 18:00, le Site est considéré comme livré et accepté en l'état.

Toute modification ultérieure relève soit d'une demi-journée additionnelle (400 € HT), soit du forfait maintenance mensuel, soit d'un devis spécifique.

11. Report et annulation

11.1 Report par le Client

• Plus de 7 jours avant le Jour J : report sans frais, date à choisir dans les 6 mois
• Moins de 7 jours avant le Jour J : l'acompte couvre la préparation déjà engagée, une nouvelle date est proposée sans coût supplémentaire

11.2 Annulation par le Client

En cas d'annulation à l'initiative du Client, l'acompte reste acquis au Prestataire au titre des frais de préparation engagés.

11.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire (cas exceptionnel : indisponibilité technique, force majeure), l'acompte est intégralement remboursé sous 14 jours.

11.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ce qui est le cas dès lors que le Jour J a commencé.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toute sa compétence et son professionnalisme pour la bonne exécution de la prestation, sans pour autant garantir un résultat commercial (trafic, ventes, classement SEO).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• Les défaillances liées aux contenus, identifiants ou éléments fournis par le Client
• Les interruptions ou dysfonctionnements de services tiers (hébergement, paiement, polices, etc.)
• Tout dommage indirect ou immatériel

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans nos mentions légales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité prévus par le RGPD.

14. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant l'exécution normale de la prestation, conformément à l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au Client.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et pour les clients consommateurs, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.